La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire
Publié le :
04/11/2026
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17h36
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La possession prolongée d’un immeuble peut conduire à l’acquisition de sa propriété sans titre. Cette prescription acquisitive, également désignée comme l’usucapion, peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive dressé par un notaire. La contesta...