Historique
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La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa possession prolongée d’un immeuble peut conduire à l’acquisition de sa propriété sans titre. Cette prescription acquisitive, également désignée comme l’us...
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Comment sécuriser juridiquement la vente d’un terrain issu d’une division parcellaire ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division parcellaire constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier en cédant une fraction d’une propriété. Elle peut accompagner un projet de c...
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Le syndicat reste responsable des dommages causés par une partie commune à jouissance exclusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de copropriété, une partie commune peut être affectée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire. Le règlement de copropriété peut lui imposer...