La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire
La possession prolongée d’un immeuble peut conduire à l’acquisition de sa propriété sans titre. Cette prescription acquisitive, également désignée comme l’usucapion, peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive dressé par un notaire. La contestation de cet acte obéit toutefois à des exigences probatoires distinctes de celles applicables à la reconnaissance judiciaire de la propriété.
Quelles conditions caractérisent la prescription acquisitive immobilière ?
Aux termes des articles 2258 et suivants du Code civil, la prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété reposant sur la possession. Celle-ci doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai à trente ans.
Dans l’affaire examinée, un notaire avait établi un acte de notoriété acquisitive au profit de plusieurs personnes revendiquant, par prescription, une partie de parcelle. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès du notaire. Les bénéficiaires avaient alors saisi la juridiction afin d’en obtenir la mainlevée.
La mainlevée impose-t-elle de démontrer une possession trentenaire ?
Par un arrêt du 1er octobre 2026, numéro 25-14.372, la Cour de cassation distingue l’action visant à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive de celle tendant exclusivement à la mainlevée d’une opposition.
Dans cette seconde procédure, le demandeur n’est pas tenu d’établir l’ensemble des actes matériels caractérisant une possession trentenaire. Il revient à l’opposant de produire un titre relatif au bien, susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession.
Or, l’opposante versait uniquement aux débats un arbre généalogique, sans établir que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait, en outre, engagé aucune action en revendication de propriété. La Cour de cassation confirme dès lors la mainlevée de l’opposition. Celle-ci ne vaut pas reconnaissance judiciaire de la propriété par prescription acquisitive, ces deux demandes conservant un objet et un régime probatoire distincts.
Historique
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